Guy Elmalek
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
ELMALEK (Guy)
juge consulaire au tribunal de commerce de Paris
Objet:
en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du même code
membre suppléant
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
suppleant
JORFTEXT000030698725
(source JORF)
désignation
09 Juin 2015
09/06/2015